Pas de convention fiscale.
La France et le Costa Rica n'ont pas signé de convention de non-double imposition. Costa Rica applique la territorialité ; la France impose ses résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux. Voici comment nos clients structurent.
C'est l'angle le plus mal compris par les acheteurs français qui découvrent le Costa Rica. Contrairement aux États-Unis, au Canada, à l'Espagne ou à l'Allemagne — qui ont chacun une convention de non-double imposition avec la France — la France et le Costa Rica n'ont pas signé de convention fiscale. En 2026, le Costa Rica n'a que quatre conventions ratifiées : l'Allemagne, le Mexique, l'Espagne et les Émirats arabes unis. La France n'en fait pas partie.
Concrètement, cela veut dire que vous devez raisonner pays par pays — sans crédit d'impôt conventionnel automatique. Mais ce n'est pas nécessairement défavorable, parce que les deux régimes fiscaux fonctionnent de manière complémentaire si vous structurez correctement.
Les deux régimes — territorialité vs. mondialité
Costa Rica — territorialité
Le Costa Rica n'impose que les revenus de source costaricienne. Si vous percevez des loyers d'un bien situé au Costa Rica, ces loyers sont imposés au Costa Rica (impôt sur le revenu locatif, taux progressif, déductions limitées). Si vous percevez par ailleurs des dividendes d'un PEA en France, ils ne sont pas imposés au Costa Rica — quel que soit votre statut local. Idem pour vos pensions de la Sécurité sociale française : revenus de source française, non imposés au Costa Rica.
France — mondialité (pour les résidents fiscaux)
La France impose ses résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux. Tant que vous êtes résident fiscal français (au sens de l'article 4B du CGI), tout revenu — y compris vos loyers costariciens, vos plus-values immobilières costariciennes, et tout revenu locatif au Costa Rica — est à déclarer en France. Sans convention pour appliquer un crédit d'impôt automatique, vous devez soit :
- Cesser d'être résident fiscal français (devenir résident fiscal costaricien), auquel cas seuls vos revenus de source française restent imposés en France
- Rester résident fiscal français mais déclarer le revenu costaricien et déduire l'impôt déjà payé au Costa Rica au titre du mécanisme du crédit d'impôt unilatéral, dans les conditions strictes prévues par l'article 209 et la doctrine BOFiP
Qui est résident fiscal français — et qui ne l'est plus
Selon l'article 4B du Code général des impôts, vous êtes résident fiscal français si vous remplissez au moins un des critères suivants :
- Votre foyer (lieu de résidence habituelle de la famille) est en France
- Votre lieu de séjour principal est en France (>183 jours/an habituellement, mais le critère est large)
- Vous exercez en France une activité professionnelle, à moins qu'elle ne soit accessoire
- Le centre de vos intérêts économiques est en France
Pour devenir réellement non-résident fiscal français — et donc échapper à la mondialité française — il faut déplacer tous les critères en même temps. Vivre 8 mois au Costa Rica avec famille et patrimoine restés en France ne suffit pas. Le départ doit être documenté, daté, et accompagné d'une formalité — la « déclaration de transfert de domicile fiscal » (Formulaire 2042-NR l'année du départ).
Trois schémas que nous voyons chez nos clients français
Schéma 1 — Résidence secondaire, sans changement fiscal
Profil : famille active en France, achat d'un bien au Costa Rica pour usage personnel (3-4 mois par an), revente envisagée à 10-15 ans, pas de location.
- Pas de transfert de domicile fiscal — vous restez résident français
- Pas de revenu costaricien à déclarer (pas de location)
- L'IFI français inclut la valeur du bien costaricien (si patrimoine global immobilier net > 1,3 M€)
- La revente future déclenche une plus-value imposable au Costa Rica (15 % capital gains tax depuis la réforme de 2019) ET en France (régime des plus-values immobilières des résidents, avec abattement pour durée de détention). Sans convention, pas de crédit d'impôt automatique — risque de double imposition partielle. Recours possible au crédit d'impôt unilatéral français sous conditions.
Schéma 2 — Transfert de domicile au Costa Rica, location courte durée
Profil : pré-retraité ou retraité, transfert effectif du foyer au Costa Rica, demande de résidence Inversionista ou Pensionado, location saisonnière du bien quand absent.
- Déclaration de transfert de domicile fiscal (Formulaire 2042-NR l'année du transfert)
- Inscription au Costa Rica comme résident fiscal local (obtention DIMEX + déclaration costaricienne)
- Les loyers costariciens sont imposés uniquement au Costa Rica (territorialité costaricienne, ex-résidence française)
- Les pensions de retraite françaises restent imposées en France (revenu de source française, taux marginal français ou taux libératoire selon nature)
- L'IFI ne s'applique plus (vous n'êtes plus résident fiscal français), mais l'IFI des non-résidents peut s'appliquer si vous gardez un patrimoine immobilier net français > 1,3 M€
Schéma 3 — Société costaricienne (SA / SRL) propriétaire du bien
Profil : montant important (> 1 M$), location longue durée ou commerciale, planification successorale spécifique.
- Le bien est détenu par une société costaricienne (SA ou SRL) dont vous êtes l'actionnaire
- L'impôt sur les sociétés costaricien (30 % standard, taux réduits pour PME) s'applique aux loyers nets
- Les dividendes distribués subissent une retenue à la source costaricienne (15 % pour les actionnaires non-résidents)
- En France, ces dividendes sont imposés à 30 % (PFU) ou au barème progressif sur option, sans crédit d'impôt automatique
- Attention : depuis la réforme de la résidence Inversionista, le bien doit être inscrit au nom personnel pour ouvrir la résidence (voir page Résidence). Le schéma société est incompatible avec l'éligibilité Inversionista — il faut choisir.
Les impôts costariciens que vous rencontrerez
| Impôt | Taux 2026 | Base | Qui paie |
|---|---|---|---|
| Droits de mutation à l'acquisition | 1,5 % (transfert) + ~0,8 % (notaire & registre) | Prix d'acquisition | Acheteur |
| Impôt sur le revenu locatif (personne physique) | 15 % (régime simplifié) ou barème progressif | Loyers nets | Propriétaire |
| Impôt foncier annuel (municipal) | 0,25 % par an | Valeur cadastrale | Propriétaire |
| Impôt de luxe immobilier (Solidaridad) | 0,25 - 0,55 % par an (progressif) | Valeur construite > ~226 000 $US | Propriétaire |
| Plus-value à la revente | 15 % | Plus-value brute (résidence principale exonérée) | Vendeur |
Les obligations françaises à ne pas oublier
- Formulaire 3916 (chaque année). Tout compte bancaire ouvert au Costa Rica est à déclarer, même solde nul. Amende : 1 500 € par compte non déclaré.
- Déclaration des biens immobiliers détenus à l'étranger (2042 et annexes). Si vous restez résident fiscal français.
- IFI annuel. La valeur nette du bien costaricien entre dans la base IFI si patrimoine global immobilier net > 1,3 M€.
- Déclaration de transfert de domicile fiscal (2042-NR). L'année du transfert si vous quittez la résidence française.
- Exit tax (article 167 bis CGI). Si transfert de domicile et patrimoine titres > 800 000 € ou >50 % d'une société, déclaration et garantie potentielles.
Beaucoup d'acheteurs français pensent que parce qu'ils paient l'impôt sur le revenu locatif au Costa Rica, ils n'ont pas à le déclarer en France. C'est faux tant que vous êtes résident fiscal français — sans convention, le revenu doit être déclaré en France, et l'éventuel crédit d'impôt unilatéral n'est pas automatique. À traiter avec un fiscaliste binational avant la première location, pas après le premier contrôle.
Pas de convention France-Costa Rica en 2026. Si vous restez résident fiscal français : déclarer le bien et les revenus en France, payer aussi au Costa Rica, gérer le crédit d'impôt unilatéral au cas par cas. Si vous transférez votre domicile fiscal : seuls vos revenus français restent imposés en France, vos revenus costariciens sont taxés exclusivement au Costa Rica. Le bon schéma dépend entièrement de votre profil — il doit être validé par un fiscaliste binational avant signature. Nous travaillons avec un cabinet franco-costaricien que nous pouvons recommander.
Sources : PwC · Costa Rica tax treaties · impots.gouv.fr. Cette page est informative — pas un conseil fiscal. Le régime fiscal binational France-Costa Rica est complexe et évolutif. Validez votre situation spécifique avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste binational avant tout achat.
Les autres questions qu'on nous pose.
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Nous travaillons avec un cabinet binational France-Costa Rica qui valide le schéma adapté à votre profil avant la signature. Première consultation : 1 heure, à distance. Nous mettons en relation.
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